Salaire différé La créance doit être demandée au décès de l’exploitant
Mon mari est à la retraite depuis janvier 2018. Il a été aide familial en 1976, puis est parti au service militaire avant d’aider à nouveau sur l’exploitation à son retour. Pendant toutes ces années, il n’a pas reçu de salaire. Lors de son entretien pour préparer sa retraite, la MSA ne lui a donné aucune information pour savoir comment récupérer son salaire différé. Quelles démarches doit-il entreprendre ?
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Le salaire différé n’a pas de lien avec la retraite. C’est une dette de la succession. Selon l’article L.321-17 du code rural, la créance de salaire différé n’est exigible qu‘au décès de l’exploitant. Lorsque deux époux sont considérés comme coexploitants, il n’y a qu’un seul contrat de salaire différé, la dette de salaire différé étant assimilée à une dette solidaire. Elle pèse indifféremment pour le tout sur l’une ou l’autre des successions. Votre mari ne pourra le réclamer qu’au moment du décès de son père ou de sa mère si elle était co-exploitante.
Le chef d’exploitation peut également décider de régler cette créance de son vivant, lors d’une donation-partage par exemple. Mais c’est une simple faculté. En aucun cas le descendant ne peut exiger le règlement de son salaire différé du vivant de l’exploitant. En revanche, cette créance doit être réclamée lors de la succession, avant tout acte de partage. Son montant est plafonné à l’actif de la succession.
La créance de salaire différé devra être évoquée avec le notaire le moment venu, et non pas avec la MSA.
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